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Termes et conditions

Le voiturier s'engage à transporter les articles décrits au verso, selon la loi de la province d'origine et selon les modalités et restrictions faisant partie du tarif à la date de l'expédition et, dans la Province de Québec, aux modalités du Code civil. Sauf s'il y a entente écrite, le voiturier ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un retard de livraison, nonobstant la cause dudit retard.

Garantie de remboursement
L'expéditeur convient de payer au transporteur tous les frais d'expédition si le consignataire, pour un envoi port dû, ou la tierce personne, en cas de facturation à un tiers, refuse de payer le transporteur.

Modification du contrat
Ce connaissement comprend la totalité du contrat entre le transporteur et l'expéditeur, et aucun agent, employé ou représentant du transporteur n'a le pouvoir d'altérer, modifier ou d'écarter toute disposition stipulée au présent connaissement.

Modalités de paiement
Tout paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la date de facturation.

Limite de crédit
La limite de crédit peut se modifier selon l'assiduité des paiements et ce, sans préavis.

Charges maximales
La charge maximale est de 50 lb par colis pour une automobile et de 100 lb par colis pour une fourgonnette. Tout colis excédant 100 lb se transportera par camion.

Avis sur la limite de responsabilité du transporteur

1. 1 Si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que celui du point de départ, il peut être soumis aux conditions de la Convention de Varsovie. Cette convention régit et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité du transporteur en cas de pertes de marchandises ou de dommages connexes.
2. 2 Au sens du présent contrat, le mot «Convention» désigne la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même convention telle qu'amendée par le Protocole de La Haye de 1955 selon que l'une ou l'autre est applicable au transport qui fait l'objet dudit contrat. Le mot «transporteur» désigne la société aérienne qui a émis la lettre de transport aérien ainsi que toutes les sociétés aériennes qui transportent les marchandises en vertu du présent contrat ou qui offrent tout autre service en relation avec ce transport.
3. 3 En cas de retard découlant des formalités douanières ou de toute autre cause énoncée dans les tarifs applicables, le transporteur est exempt de toute responsabilité en ce qui a trait aux normes de livraisons établies.
4. 4 On ne traitera aucune demande d'indemnisation par suite d'avarie avant le règlement des frais de transport. Le montant réclamé ne peut être déduit du prix du transport.
5. 5 Le destinataire reconnaît que le transporteur a pris pour le dédouanement des dispositions conformes aux directives de l'expéditeur et s'engage à régler tous les frais impayés relatifs aux droits de douane et aux taxes imposées sur les expéditions internationales.
6. 6 Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour le transport de certains articles interdits ou expédiés aux risques et périls de l'expéditeur. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec le transporteur.
7. 7 À moins d'entente écrite stipulant le contraire, le transporteur n'assume aucune responsabilité pour des dommages spéciaux ou d'autres dommages engendrés par un simple retard dans la livraison d'un envoi et ce, peu importe la raison de ce retard.
8. 8 Le voiturier ne sera tenu aucunement responsable des pertes, avaries, dommages ou retards dans les cas suivants : Force majeure / émeutes / grèves / effets de la loi / défauts ou vices inhérents à la marchandise expédiée / défaut de la part de l'expéditeur ou du propriétaire de la marchandise expédiée / réaction nucléaire ou contamination par radiation ou radioactivité.
9. 9 La responsabilité du voiturier pour toutes pertes, tous dommages ou toutes avaries lors d'un envoi se limite à 1,50 $ / lb et / ou 50,00 $.
10. 10 Notification de pertes ou de dommages doivent être transmises au siège social du voiturier dans les 24 heures et, par écrit, dans les 30 jours de son acceptation de l'envoi. NOTE : Le voiturier ne sera tenu aucunement responsable des pertes ou dommages encourus s'il n'a pas reçu un avis écrit à cet effet dans les 30 jours de son acceptation de l'envoi.